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Quelles paraissent les exceptions au versement d’la prime de precarite du CDD ?

Quelles paraissent les exceptions au versement d’la prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette meilleur site de rencontre pour joueurs indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).

Effectivement, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche 1 salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucun prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), et que votre soir accepte, il ne peut jamais pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :

  • votre CDI pour occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
  • un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive de la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD devra se renouveler directement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

La prime de precarite n’est nullement due Quand le CDD reste conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors qu’il s’agit tout d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un petit eli?ve, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec votre petit qui vient d’achever une scolarite, Prenons un exemple bien juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.

Par exemple, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est nullement considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a J’ai Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • contrats saisonniers ;
  • contrats de missions (interim) ;
  • actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • contrats destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).

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